La « majorité numérique » à 15 ans ? Que signifie cette nouvelle loi ?

Rappelons avant tout que la majorité numérique fait référence à l’âge à partir duquel on considère qu’une personne maîtrise son image et ses données personnelles, et qu’elle est en mesure de donner son accord aux services en ligne, sans autorisation parentale.

La « majorité numérique » à 15 ans n’est pas une nouveauté. En fait, c’est déjà le seuil fixé depuis 2018 par une mise à jour de la Loi Informatique et libertés. Autrement dit, théoriquement, depuis 2018, un mineur de moins de 15 ans ne devrait pas pouvoir s’inscrire sur un réseau social sans l’accord de ses parents. Seulement, dans les faits, ce n’est pas vraiment appliqué. Les plateformes ne vérifient pas l’âge des utilisateurs au moment de l’inscription. Il suffit en effet d’entrer un âge au-dessus de 13 ans – âge à partir duquel les réseaux sociaux autorisent les jeunes à s’inscrire sans accord parental – pour pouvoir y accéder. Bien souvent aussi, ce sont les parents eux-mêmes qui accompagnent leurs enfants dans l’inscription, parfois alors qu’ils n’ont que huit ou neuf ans seulement.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi votée ce jeudi 2 mars tente d’encadrer plus fermement les dispositifs pour vérifier le consentement des parents pour que leurs enfants puissent utiliser un réseau social. Le texte de loi rappelle que sur les réseaux sociaux, la première inscription intervient ainsi « en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents », selon des chiffres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Quelles sont les nouvelles dispositions prévues dans la loi ?

Le principal problème est de savoir comment les plateformes peuvent s’assurer de faire respecter cette limite d’âge. La loi précise qu’il faut tout d’abord définir les réseaux sociaux. Cette définition reprend celle figurant dans la législation européenne sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA).

Elle veut également contraindre les réseaux sociaux à refuser l’inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si les parents ont donné leur accord. Pour se faire, ces plateformes devront mettre en place une solution technique permettant de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et l’autorisation des parents. Mais la loi ne précise pas vraiment quel solution technique employée.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera chargée de certifier ces solutions techniques, qui devront être conformes à un référentiel qu’elle aura élaboré, après consultation de la CNIL. En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial. Un décret est prévu. Actuellement, des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent, mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante.

Par amendements, les députés ont en ouvre prévu de permettre aux parents de demander la suspension sur un réseau social du compte de leur enfant de moins de 15 ans. Elle prévoit aussi d’obliger les réseaux sociaux à diffuser des messages de prévention contre le harcèlement et à indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement.

Et maintenant ?

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi. Cependant, même si ces dispositions semblent plus contraignantes pour les plateformes, et pour les parents et enfants, de nombreuses questions restent ouvertes. Quels dispositifs les plateformes vont-elles mettre en place ? Les enfants pourront-ils facilement les contourner comme c’est le cas actuellement ?

Voici enfin une vidéo un peu ancienne mais qui explique bien comment les enfants aiment briser les règles établies par leurs parents pour cacher leur cyber vie !